Mentions légales et CGV

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes s'appliquent aux ventes réalisées par la société F.V.I. (FRANCE VOLET), immatriculée sous le n° 391.701.943, dont le siège social est situé 40 rue de Brienne 10700 ARCIS-SUR-AUBE ou l'un de ses établissements, sous toute marque lui appartenant.
1.2. Les présentes, socle de la négociation commerciale, prévalent sur toutes autres conditions, notamment du client (y compris d'achat), sauf conditions particulières négociées et écrites entre les parties, qui le cas échéant et en cas de contradiction prévalent sur les présentes.
1.3. La non-application par F.V.I., unique ou répétée, de l'une quelconque des clauses des présentes n'emporte pas renonciation à son bénéfice.

Article 2 – PRIX

2.1. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande et communiqué par devis. Ce tarif pourra être revu, sur justificatifs, en cas de variation des coûts de production. 2.2. La part du coût unitaire que F.V.I supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l'éco-organisme auquel F.V.I adhère, est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. F.V.I est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché sous l'IDU FR304543_04GQZP.

Article 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1. Les descriptifs ou photos figurant sur des documents commerciaux ne sont pas contractuels, F.V.I. étant susceptible de modifier la conception des produits avant toute commande. 3.2. Le contrat de vente n'est parfait qu'après notre confirmation de commande. Seules les conditions et modalités portées sur cette confirmation nous engagent.
3.3. La commande exprime une offre d'achat irrévocable, non modifiable ni annulable par le client.
3.4. Toute commande spécifique du client, sur cahier des charges, doit impérativement être communiquée, à la commande et par écrit. A défaut, F.V.I. sera réputé avoir satisfait à son obligation en délivrant un produit aux normes « standard » ; et ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des lacunes, erreurs ou omissions du cahier des charges. Article 4 – PAIEMENT ET FACTURATION
4.1. Le paiement s'effectue au comptant.
4.2. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculées sur le montant TTC, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, et seront d'office portées au débit du compte client.
4.3 Toute somme non payée à son échéance emportera également de plein droit, à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 15% du montant total de la somme due, outre les frais judiciaires.
4.4. A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues et exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, sans préjudice de notre droit à résiliation du contrat et/ou suspension des prestations jusqu'à apurement des sommes dues.
4.5. Le non-paiement total ou partiel à échéance entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture, ainsi que de tous frais occasionnées par le défaut de paiement, y compris les honoraires d'officiers ministériels et auxiliaires de justice.

ARTICLE 5 – DELAIS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON

5.1. Les délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à résolution du contrat ou au versement d'une indemnité.
5.2. La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance dans les usines ou entrepôts de F.V.I. à un transporteur désigné par nous ou le client.
5.3. Si un rendez-vous de livraison est convenu entre le transporteur et le client et que le client est absent lors dudit rendez-vous, des frais de relivraison seront facturés au client.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Le transfert de propriété est retardé et les marchandises vendues demeurent propriété de l'établissement jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas de délais de paiement.
6.2. Toutefois, le transfert des risques n'est retardé que jusqu'au départ des biens vendus de nos entrepôts ou, en cas de collecte par le client ou par un transporteur qu'il a désigné, à l'intervention du premier des évènements suivants :
- 36h après la notification au client de la mise à disposition des biens vendus ;
- au départ des biens vendus des entrepôts de l'établissement.
6.3. L'établissement pourra faire jouer la présente réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et il pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit à résolution des ventes en cours.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

7.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant l'établissement : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de l'établissement ou de ses transporteurs, l'incendie, les intempéries, la guerre, les pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné, les épidémies, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement.
7.2. En cas de force majeure, le contrat liant l'établissement et le client est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de quinze (15) jours francs à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente. ARTICLE 8 – RECEPTION, RESERVE ET RECLAMATION
8.1. Toute réclamation et/ou réserve ayant trait à un vice non caché doit être immédiatement signalée à l'établissement et/ou mentionnée sur le récépissé de transport/remise, puis confirmée par lettre recommandée AR dans les trois (3) jours ouvrés, sous peine de forclusion.
8.2. Les mentions générales telles que « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée.

ARTICLE 9 – GARANTIE & PRECAUTIONS DE POSE

9.1. Notre garantie sera rendue caduque en cas de non-respect des précautions suivantes : STOCKAGE - PREPARATION DU CHANTIER :

Les volets doivent être stockés dans un local les plaçant à l'abri des intempéries et des projections et sur des dispositifs ne risquant pas de les déformer.

TRAITEMENT HYDROFUGE, FONGICIDE ET INSECTICIDE :

Il est impératif de protéger les volets bois en atelier avant la pose sur toutes les faces par un traitement Insecticide, Fongicide et Hydrofuge.
En plus du traitement, il est nécessaire d'apporter une protection complémentaire (peinture ou lasure) au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'achat, La protection complémentaire doit être exécutée selon la norme suivante : NF EN 13659. En cas d'utilisation de lasure ou peinture à l'eau vérifier la compatibilité avec le traitement.

POSE : Elle doit être exécutée suivant la norme suivante : NF D.T.U. 34.4.

9.2. Les produits sont livrés avec une garantie légale d'une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation.
9.3. L'acheteur doit informer FVI du vice caché par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours francs à partir de sa découverte, sous peine de forclusion.
9.4. Au titre de cette garantie, le vendeur ne sera tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts. Les produits défectueux ainsi remplacés demeurent la propriété exclusive de FVI et doivent lui être restitués sur demande.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. La responsabilité de F.V.I. est limitée aux seuls dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels ou indirects (y compris les pertes d'exploitation). 10.2. La responsabilité de F.V.I. est strictement limitée au montant de sa facturation, sauf en cas de dommage corporel.
10.3. La responsabilité de F.V.I. ne peut être engagée que dans un délai d'un (1) an à compter de l'exécution du contrat. Au-delà, toute action à son endroit sera prescrite. 10.4. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre l'établissement et/ou ses assureurs au-delà. ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTES
Tous les contrats régis par les présentes seront exclusivement soumis à la loi française et relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de TROYES.

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